Communication du dossier médical

Délai de conservation du dossier médical

Le délai unique de conservation est de 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement. Les exceptions :

Pour les mineurs âgés de moins de huit ans lors du dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé jusqu’à son 28ème anniversaire ;
Pour les dossiers de personnes décédées moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement, le délai de conservation est de 10 ans à compter de la date du décès.

Communication du dossier médical

Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier selon la loi du 4 mars 2002 : soit par consultation sur place, soit par l’envoi des documents. Pour cela, vous pouvez dresser un courrier à :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier
80 avenue Georges Pompidou - CS 61205
24019 PERIGUEUX CEDEX

Il vous sera transmis un formulaire vous demandant les renseignements suivants : nom (marital et patronymique), prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse à jour, numéro de téléphone. Vous devrez joindre également une photocopie de votre pièce d’identité.

Pour les mineurs, le droit d’accès est exercé par le titulaire de l’autorité parentale. À la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

Les ayants-droits ont accès au dossier médical d’une personne décédée en justifiant de leur identité et de leur lien de parenté avec le défunt pour : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Vous pouvez directement télécharger le formulaire de demande d’accès au dossier médical et le renvoyer accompagné des pièces justificatives : formulaire de demande d'accès au dossier médical

Une version braille est disponible à la Direction des Usagers.

Une note d’information est également à votre disposition, affichée dans le hall et disponible en cliquant sur : communication du dossier médical